Les Conditions Spécifiques de Vente du E-Learning Attachement
Découvrez ici les Conditions Spécifiques de Vente du E-Learning Attachement de l’Institut de la Parentalité.
1. Préambule
Les présentes conditions spécifiques de vente (CSV) s’appliquent à la commercialisation du E-learning par IDP Formation. Ces conditions constituent le seul accord – entre l’acheteur (désigné ci-après comme le Client) et IDP Formation – relatif à l’objet de la commande.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. IDP Formation se réserve la possibilité de modifier les présentes CSV à tout moment. Les CSV applicables resteront celles en vigueur à la date de la commande.
2. Présentation de l'organisme
Institut de la Parentalité (IDP) Formation
Siège social : 7 avenue de la Libération – 33270 Floirac
Organisme de formation certifié Qualiopi (certificat n°24FOR00086.1)
Numéro de Déclaration d’Activité : 75331101033 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
Numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : B 829 198 092
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91829198092
3. Conditions de vente
3.1 Prix
Les prix du e-learning sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
La validation de la commande implique l’obligation – à la charge du Client – de payer le prix indiqué.
IDP Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les modules seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
3.2 Modalités de commande
Le Client soumet sa demande via le site internet https://institut-parentalite.fr/. Il renseigne les champs obligatoires et valide son inscription.
3.3 Paiement
Le Client est alors redirigé vers la plateforme de paiement Stripe. Il peut alors régler le montant correspondant au(x) module(s) commandés à l’aide du moyen de paiement de son choix.
3.4 Mise à disposition
À réception du paiement, IDP Formation fait parvenir au Client les accès au(x) module(s), accompagnés d’une facture acquittée sous 48h ouvrées après réception du paiement.
Les modules seront accessibles pour une durée de 6 mois à compter de la date de réception des accès par le Client.
Le Client est informé que l’accès aux modules e‑learning est limité à la durée prévue dans la commande, soit 6 mois à compter de la réception des accès. En cas de non‑finalisation totale ou partielle du contenu e‑learning dans ce délai, le Client ne pourra prétendre à aucune extension de ses droits, ni à une prolongation d’accès, ni à un remboursement, ni à un report, sauf disposition contraire mentionnée par IDP Formation. Toute non‑utilisation ou utilisation partielle du module au cours de la période ouverte ne pourra donner lieu à aucune compensation.
4. Absence de droit de rétractation
En validant la commande, l’acheteur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation).
5. Propriété intellectuelle
5.1 Titularité des droits
Le contenu du e-learning (présentations, supports visuels, enregistrements audio et vidéo, etc.) est protégé par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et appartient à IDP Formation.
L’achat d’un ou plusieurs modules confère à l’acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour visionner le contenu du e-learning.
Toute reproduction, distribution ou utilisation du contenu à des fins commerciales est strictement interdite sans l’autorisation écrite d’IDP Formation.
5.2 Restrictions d’usage
- Le contenu ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles ou professionnelles non commerciales.
- Toute reproduction, distribution, modification ou diffusion publique du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
- L’acheteur s’engage à ne pas partager ses identifiants d’accès au e-learning avec des tiers.
5.3 Interdictions spécifiques
- L’enregistrement, la capture d’écran ou toute autre forme de copie du contenu du e-learning sont formellement interdits.
- L’utilisation du contenu pour créer des œuvres dérivées est prohibée sans autorisation expresse.
5.4 Responsabilité
Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée du contenu et s’engage à indemniser IDP Formation pour toute violation de ces conditions.
5.5 Révocation
IDP Formation se réserve le droit de révoquer l’accès au e-learning en cas de non-respect de ces conditions d’utilisation.
6. Service après-vente
En cas de difficultés ou pour toute demande de renseignement, le Client peut contacter le support technique d’IDP Formation :
- par téléphone : 07 69 51 14 41 – du lundi au vendredi de 10h à 17h
- par mail : bienvenue@institut-parentalite.fr
7. Gestion des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, etc.) sont utilisées uniquement à des fins de gestion des commandes et d’accès au e-learning.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’adresse : communication@institut-parentalite.fr.
IDP Formation s’engage à ne pas vendre ou partager ces données avec des tiers.
8. Responsabilité
IDP Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la qualité et la conformité du e-learning aux attentes des participants, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions lors de la diffusion. En cas d’indisponibilité temporaire du service, IDP Formation s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
IDP Formation ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de profit ou autres dommages économiques résultant de l’achat ou de l’utilisation du e-learning. En aucun cas la responsabilité d’IDP Formation ne saurait excéder le montant payé par le participant pour l’accès à ce contenu.
9. Loi applicable, litige et médiation
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable ou par la médiation, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie
En cas de litige entre le Client et IDP Formation, les deux parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Pour toute réclamation, Le Client adressera un courrier postal à l’adresse : IDP Formation SAS – 7 avenue de la Libération 33270 Floirac ou un mail à l’adresse : qualite@institut-parentalite.fr
Pour les particuliers : à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing – 12000 Rodez